Le partenaire contractuel dans le cadre des présentes conditions générales de vente est Picanova GmbH, Eupener Straße 67, 50933 Cologne (ci-après dénommé "Picanova") et le client.
Les relations commerciales entre Picanova et le client sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur au moment de la commande. Picanova ne reconnaît pas les conditions divergentes du client. Les accords individuels conclus prévalent toujours.
En cliquant sur le bouton "Acheter maintenant", le client soumet une offre contractuelle ferme. Avant de soumettre la commande, les données peuvent être modifiées et consultées à tout moment. Les erreurs de saisie peuvent être corrigées avant la soumission de la commande ferme.
Picanova enverra immédiatement au client une confirmation de réception et d'acceptation par e-mail. Avec l'envoi de cet e-mail, le contrat est considéré comme accepté.
Un contrat ferme peut également être conclu à l'avance en fonction du mode de paiement choisi, comme suit :
Les prix indiqués sur le site de Picanova au moment de la commande s'appliquent. Tous les prix mentionnés par Picanova dans cette offre en ligne sont en francs suisses et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale, sans les frais de livraison. Les frais de livraison peuvent être consultés ici.
Les prix s'adressent exclusivement aux consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB). Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Les entrepreneurs au sens de l'article 14 du BGB sont priés de contacter nos services clientèle.
Conformément à l'article 14 du BGB, un entrepreneur est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui conclut un acte juridique dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Une société de personnes dotée de la capacité juridique est une société de personnes habilitée à acquérir des droits et à contracter des obligations.
Les promotions de réduction et les bons ne peuvent pas être combinés. Un seul code promo peut être utilisé par commande.
Lors de la commande, l'acheteur peut choisir le mode de paiement (paiement anticipé, paiement par carte de crédit, PayPal, virement immédiat, facture, financement. Les paiements sont considérés comme effectués le jour où Picanova peut disposer du montant. Les frais de paiement, notamment en cas de virement depuis l'étranger, sont à la charge de l'acheteur.
Paiement sur factureEn collaboration avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, nous vous proposons l'achat sur facture comme option de paiement. Le délai de paiement est de 14 jours à compter de l'expédition de la marchandise ou, dans le cas d'autres services, de la mise à disposition du service. Le paiement est effectué à Klarna. Veuillez noter que l'achat sur facture n'est disponible que pour les consommateurs, et que l'utilisation de ce mode de paiement nécessite un contrôle de solvabilité positif. Si vous souhaitez choisir Klarna comme méthode de paiement, vous devez accepter les conditions de Klarna concernant le contrôle de solvabilité.
Les conditions générales complètes pour l'achat sur facture sont disponibles ici. Klarna vérifie et évalue vos informations et peut, en cas d'intérêt légitime, échanger des données avec d'autres entreprises et agences de crédit. Vos données personnelles sont traitées conformément aux dispositions en matière de protection des données et aux informations figurant dans la politique de confidentialité de Klarna, disponible ici.
Lors d'un achat sur facture avec Klarna, le délai de paiement de 14 jours commence à partir de la réception de la facture. Vous trouverez plus d'informations et les conditions générales complètes de Klarna pour l'achat sur facture ici.
La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter ici.
Picanova est autorisée à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est raisonnable pour le client. Si des retards de livraison sont dus à des causes indépendantes de la volonté de Picanova (force majeure, faute de tiers, etc.), le délai de livraison sera prolongé de manière appropriée. Le client en sera informé sans délai. Si les causes du retard durent plus de quatre semaines après la conclusion du contrat, chaque partie a le droit de résilier le contrat.
Si le client n'est pas présent lors de la livraison du colis et que celui-ci n'est pas retiré dans un délai de 7 jours ouvrables au bureau de poste, ou si le client refuse d'accepter le colis, Picanova a le droit d'annuler la commande et de résilier le contrat. L'expédition se fait, selon le format, via GLS, GEL, DHL ou UPS.
Picanova répond des défauts matériels conformément aux dispositions légales en vigueur en Suisse, notamment les articles 197 et suivants du Code suisse des obligations (CO). Il n'y a pas de défaut matériel lorsque la qualité livrée correspond au standard technique du développement et du traitement numérique des photos. De même, il n'y a pas de défaut lorsqu'une perte de qualité est justifiée par la qualité (par exemple la « résolution ») des fichiers d'images originaux.
Si l'exécution ultérieure a lieu par le biais d'une livraison de remplacement, l'acheteur est tenu de renvoyer à Picanova, aux frais de Picanova, la première marchandise livrée dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de l'exécution ultérieure.
Les demandes de dommages-intérêts du client sont exclues. Sont exclues de cette limitation les demandes de dommages-intérêts du client résultant d'une atteinte à la vie, au corps, à la santé ou de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), ainsi que la responsabilité pour tout autre dommage causé par une faute intentionnelle ou une négligence grave de la part de Picanova, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter.
En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, Picanova n'est responsable que des dommages prévisibles typiques du contrat, à condition qu'ils aient été causés par une simple négligence, sauf si les demandes de dommages-intérêts du client résultent d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
Picanova n'est en particulier pas responsable des dommages qui ne se produisent pas directement sur l'objet de la livraison lui-même, ni des pertes de profit ou autres dommages patrimoniaux du client.
Les dispositions de la loi fédérale suisse sur la responsabilité du fait des produits restent inchangées.
La marchandise commandée reste la propriété de Picanova jusqu'au paiement complet. Avant le transfert de propriété, la revente, la location, le nantissement, le transfert à titre de garantie, la transformation, toute autre disposition ou modification ne sont pas autorisés sans l'accord explicite de Picanova.
Le client est seul responsable du contenu des fichiers d'images transmis. Pour tous les travaux, fichiers et images transmis ainsi que pour l'archivage des données d'images, il est présumé que le client dispose des droits d'auteur, de marque ou d'autres droits nécessaires. En cas de violation de ces droits, le client est tenu d'indemniser Picanova contre toute réclamation de tiers. Cela se fait principalement par une prise en charge de la dette vis-à-vis du demandeur. Si ce dernier n'accepte pas la prise en charge de la dette, le client dégage Picanova de toute réclamation en interne. Le client s'engage dans ce cas à soutenir Picanova dans la défense contre de telles réclamations. Les frais (représentation légale, frais de justice, amendes, etc.) résultant de cela sont à la charge du client.
Le client conserve tous les droits sur tous les documents transmis à Picanova par lui-même ou par des personnes autorisées par lui. Afin d'exécuter le contrat, le client accorde à Picanova le droit illimité, spatialement, d'utiliser les données d'image fournies à Picanova pour les services à rendre dans le cadre de l'exécution du contrat. Cela comprend également le stockage, la reproduction et la modification des données d'image. Ce droit inclut également la possibilité de mettre certaines images à la disposition de tiers dans le cadre de la correction d'erreurs.
Le client est responsable de la légalité des contenus. En passant commande, il garantit que les contenus des fichiers d'images transmis ne violent pas les lois pénales, en particulier les dispositions des §§ 86 et suivants, 184 et suivants du Code pénal de la République fédérale d'Allemagne. Picanova n'est pas tenue d'exécuter des services qui entraîneraient une violation de la loi par Picanova. Si les contenus des fichiers envoyés par le client contreviennent aux dispositions pénales, Picanova déposera une plainte pénale. En même temps, Picanova est en droit de refuser la prestation et de se retirer du contrat.
Picanova est autorisée, mais non obligée, à vérifier la légalité des contenus que le client a mis dans son album web. Si, selon Picanova, les contenus enfreignent la législation en vigueur, Picanova est autorisée à supprimer ces contenus sans préavis. En cas de plaintes ou de réclamations de tiers concernant les informations du client – quelle que soit la raison juridique – Picanova supprimera les contenus sans délai. Picanova ne peut être tenue responsable pour la suppression des contenus à la suite de réclamations ou de plaintes de tiers, sauf en cas de négligence grave ou de suppression injustifiée intentionnelle de la part de Picanova.
Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour toutes les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est Cologne. Il en va de même si un client n'a pas de juridiction générale sur le territoire national, si, après la conclusion du contrat, le client déplace sa résidence ou son domicile habituel à l'étranger, ou si sa résidence ou son domicile habituel est inconnu au moment de l'introduction de l'action en justice.
L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.
Le droit allemand s'applique à la conclusion et à l'exécution de tous les contrats. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.
Afin de vous tenir au courant de nos actions actuelles, nous vous envoyons, après votre accord, à l'adresse e-mail indiquée, les newsletters de Picanova GmbH et des entreprises qui lui sont liées. Si vous ne souhaitez plus recevoir nos newsletters à l'avenir, vous pouvez vous y opposer à tout moment, sans autre frais que ceux liés à la transmission selon les tarifs de base. Une notification sous forme écrite à l'adresse info@picanova.de ou aux coordonnées mentionnées dans les mentions légales (par exemple, fax, courrier) est suffisante à cet effet. Bien entendu, vous trouverez également un lien de désabonnement dans chaque newsletter.
Conformément à l'article 312g, paragraphe 2, numéro 1, du BGB de la République fédérale d'Allemagne, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication nécessite un choix ou une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur. Par conséquent, aucun droit de rétractation ne s'applique en principe aux contrats conclus avec Picanova. Si, à titre exceptionnel, un droit de rétractation devait être accordé, les dispositions suivantes s'appliquent aux consommateurs au sens de l'article 13 du BGB de la République fédérale d'Allemagne :
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, a pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter de ce contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation à l'adresse suivante :
Picanova GmbH, Eupener Straße 67, 50933 Cologne / Köln, Allemagne
Courrier électronique : aldi-suisse-foto-fr@picanova.ch
Téléphone (langue française): +49 (0) 22195673977* (Lundi - vendredi, 11h-16h)
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Nous utilisons des chatbots basés sur l'IA pour répondre aux demandes des clients. Ces systèmes sont identifiés comme étant basés sur l'IA. Les demandes complexes ou les décisions nécessitant un examen sont traitées par un employé humain. Les réponses automatisées n'ont aucun effet juridique ou similaire significatif sans intervention humaine.
Picanova GmbH
Eupener Straße 67
50933 Cologne / Köln
Allemagne / Germany
Téléphone (langue française): +49 (0) 22195673977* (Lundi - vendredi, 11h-16h)
Courrier électronique : aldi-suisse-foto-fr@picanova.ch
Direction de l'entreprise :
Daniel Mühlbauer, Philipp Mühlbauer - chacun ayant le droit de représentation individuelle
Cologne HRB 58130
Numéro de TVA DE814712805
Tribunal d'enregistrement compétent : tribunal d'instance de Cologne
Demandes de protection des données :
E-mail : data-protection-officer@picanova.com
Le traitement des paiements par carte de crédit est effectué par :
Picanova GmbH
Eupener Straße 67
50933 Cologne
Cologne HRB 58130
Tribunal d'enregistrement compétent : tribunal d'instance de Cologne
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Mise à jour: 20.05.2026